Dernier atelier de capitalisation du projet”Appui à l’état civil et à la Décentralisation dans le Mandoul”

24 mai 2017 Samy Yandjim

La cérémonie qui a regroupé les partenaires de mise en œuvre, les juges, les préfets, les sous-préfets et les agents de sécurité (au total 53 personnes) a débuté à 10h24 après l’arrivée de son excellence Monsieur le Gouverneur de la région du Mandoul. Le programme fut aussitôt présenté par le chef de projet.

Aucun amendement n’étant fait, l’exécution du programme a démarré par le mot du président du conseil d’administration du RAPS Mandoul. Ce mot pour remercier les participants pour avoir accepté d’honorer de leur présence à ce séminaire. Un remerciement particulier a été adressé à son Excellence Monsieur le Gouverneur pour avoir accepté présider pour la troisième fois ce séminaire de capitalisation. C’était l’occasion aussi pour le Président de conclure que la gratuité de l’acte de naissance n’est pas bien perçue par tous les acteurs jusqu’à présent.

Le discours d’ouverture a été prononcé par le Gouverneur à 10h33. L’excellence a rappelé que l’objectif du gouvernement est de faciliter l’accès aux actes d’état civil de qualité. Il a ensuite remercié les juges de paix et les officiers d’état civil chacun pour son engagement. Il a enfin rappelé à l’ordre les officiers d’état civil qui doivent éviter les comportements qui découragent la population.

Le présidium est mis en place à 10h41 et l’atelier proprement dit a commencé par la présentation des bonnes pratiques par le chef de projet qui a souligné particulièrement le manque de bâtiment et agents d’état civil appropriés et la culture du milieu qui consiste à demander les actes de naissance seulement pour les événements. Il n’a pas oublié de rappeler que le principe clé de la gouvernance est la participation.

Les partages et les observations liés à la présentation de la fiche d’expérience et de bonnes pratiques ont commencé par la question du gouverneur qui voulait savoir le taux de la population ayant accès aux actes d’état civil au début du projet et le taux actuel pour voir l’évolution, le résultat du projet.

Il lui revient d’ajouter que le programme a vu le jour parce que le Tchad est parmi les derniers pays de la sous-région qui ont un taux d’accès aux états civils très bas. Et la chance est que le Mandoul est l’une des régions pilotes.

Son encouragement envers les officiers d’état civil l’a amené à leur dire que le travail est contraignant mais qu’il n y a rien de plus gaie de voir après 30 ans sa signature sur un acte d’état d’état civil quelconque. C’est une grande histoire pour chacun d’eux.

Le but du projet est de relever le taux d’enregistrement pour les actes d’état civil et de donner des documents viables alors non falsifiables aux populations.

Le projet parle de la population du Mandoul qui est de 628 065 habitants mais en tenant compte de la projection avec le taux d’accroissement annuel de 3,6%, le chiffre doit avoisiner 805 000 habitants.

Et aussi le Gouverneur voudrait savoir si le nombre de village qui se chiffre à 1201 est-il correct ? Certains villages et ferricks ne sont-ils pas laissés en marge ? Selon lui, le Mandoul compte 1172 villages et 154 ferricks.1201 villages est le chiffre qui est mis dans le document du projet mais l’enquête ménage de 2014 a donné le chiffre de 1497 villages et 55 ferricks. Il reste alors à vérifier ces chiffres pour avoir un compromis.

Notre intérêt est de voir le changement de comportement de la population vis-à-vis des actes d’état civil. Alors quelle est la réaction actuelle des parents quand on leur parle de l’acte de naissance ?

Le chef de projet a pris la parole pour dire qu’il y a effectivement un changement. Et ce changement est arrivé suite à 4703 sensibilisations qui sont réalisées contre 3603 prévues.Les sous-préfets et les chefs de canton ont confirmé les propos du chef de projet.

Le premier maire adjoint de Koumra a aussi pris la parole pour confirmer l’engouement de la population ce dernier temps pour l’accès aux actes d’état civil. Ce résultat est la conséquence du communiqué diffusé par la mairie au niveau des Eglises et des mosquées.

Néanmoins, le sous-préfet de Ngangara a déclaré que la sensibilisation n’a pas bien passé au niveau de certains villages où les titulaires des actes de naissance ne se déplacent pas pour les chercher. Et aussi les actes de décès et mariage ne sont pas bien compris.

Quant au sous-préfet de Goundi, il s’interroge par rapport à l’après projet. C’est maintenant que la population se mobilise et le projet est arrivé à échéance. Les juges continueront à nous aider en signant les jugements supplétifs et les registres d’acte de naissance seront-ils disponibles ?

Il a aussi ajouté que c’est maintenant qu’un engouement est observé du côté de la population qui commence par avoir peur. Elle se dit que le projet est en train de finir et qu’elle risquerait de revenir à la case de départ en payant 2000 FCFA pour avoir un acte de naissance.

En réponse, la gratuité est prévue par la loi N°008/PR/2013. Ce n’est pas le projet qui décide de la gratuité alors elle est toujours de rigueur tant que la loi demeure.

Certains officiers de l’état civil ont imposé des copies au moment de l’établissement des actes de naissances pour gagner au moins un peu d’argent. Mais c’est faux ; on demande une copie que quand le besoin se présente.

Le maire de Bébopen a rappelé que la loi N°008/PR/2013 prévoit la gratuité alors même si le projet prend fin, la gratuité doit continuer. La gratuité est pérenne et ce sont les textes qui l’on prévue. Le préfet du Barh Sara a ajouté en martelant que les textes sont là et que ce n’est pas séance tenante que nous pouvions les changer. La gratuité est là et il faut l’appliquer.

Le sous-préfet de Bouna est plus préoccupé par la situation des secrétaires d’état civil qui ne sont ni pris en compte par le trésor public ni par le projet. Alors à ce sujet, il se demande si le projet ne peut pas les prendre en charge ? Ne serait-ce que leur accorder une indemnité.

Le premier maire adjoint de Koumra d’ajouter que le décret d’application N° 660 prévoit quand même des primes mais que malheureusement le projet n’a rien prévu.

Son excellence, le Gouverneur a trouvé que le point doit faire partie des recommandations qui seront élaboré à la fin du séminaire. Demander au gouvernement de doter chaque sous-préfecture d’au moins un agent d’état civil.

Le sous-préfet de Dembo fait comprendre qu’en matière d’état civil, le projet est réalisé comme il se le doit. Qu’ils sont formés pour cela. Néanmoins, il se demande si les secrétaires cantonaux ne peuvent-ils pas prêter mains forte pour le remplissage des registres d’acte de naissance car ils émargent au niveau du trésor public.

Les secrétaires cantonaux qui sont formés dans le domaine peuvent remplir les registres d’acte de naissance avant de les faire signer par les sous-préfets.

Les différentes revendications ont amené le sous-préfet de Péni à dire que nous ne sommes plus à la phase de démarrage. Que les questions doivent plutôt s’orienter vers la pérennisation du projet ou encore vers la possibilité de demander une prolongation.

En conclusion, il recommande à ce que le ministère mette à leur disposition permanemment des registres pour garantir la pérennité du projet.

Le président du tribunal intervient pour faire comprendre que le jugement supplétif est un processus et non pas un simple imprimé à remplir. Le projet est à sa fin mais allons-nous continuer avec les imprimés ou engager la procédure normal pour avoir un jugement supplétif ? Le jugement supplétif a un coût qui revient au trésor public.

Nous voudrions avoir de bonnes statistiques pour faire savoir à l’opinion internationale que nous ne sommes pas dernier mais il serait mieux de faire les chose selon les normes sans trop mettre la politique au devant.

Son excellence, le gouverneur a fini par dire qu’au vu du taux d’accès aux états civils qui reste encore très bas, les juges doivent continuer à signer les jugements supplétifs. Qu’ils doivent penser à nos concitoyens qui n’ont pas leur acte de naissance.

Le commissaire de la police est intervenu après le président du tribunal pour exprimer deux inquiétudes légales. Premièrement il donne raison au PT car les imprimés dont la procédure n’est pas respectée ne sont pas des documents légaux. La police ne peut pas autoriser les imprimés. Deuxièmement, le premier maire adjoint de Koumra a aussi raison de parler des ratures qu’un document officiel ne peut comporter.

La dernière question est celle du directeur de cabinet du gouverneur concerne l’impact de la gouvernance prévue dans ce projet :

La décentralisation est-elle bien perçue ? La population de Koumra se sent –elle concernée par la gestion de la mairie ?

83 séances de sensibilisation ont été réalisées dans les 18 quartiers de la ville de Koumra pour aider la population à connaître son rôle et celui de la commune.

Le Maire a confirmé que l’animateur a fait son travail sauf que le degré d’appropriation du concept de la décentralisation par la population reste à mesurer.

En transversal, certains participants ont plaidé le sort des éleveurs qui vivent dans les ferricks car ils ne sont pas représentés. Les autorités traditionnelles en salle sont-elles chargées de les sensibiliser à leur tour ?

En réponse, le séminaire ne concerne que les officiers d’état civil mais c’est juste une grâce qui est accordée aux autorités traditionnelles et administratives. Il s’agit ici d’un atelier de capitalisation.

Pour répliquer, il est dit que les éleveurs sont très loin des chefs de canton. Ils sont trop chargés et n’ont pas le temps de venir voir un sous-préfet pour lui demander un acte de naissance. Alors il faudrait identifier leurs représentants pour les sensibiliser et leur établir des actes de naissance.

Il faut aussi faire attention parce que les éleveurs venus de la RCA peuvent demander des actes de naissance du Tchad. Rien ne garantit la nationalité des retournés pour avoir accès à un acte de naissance Tchadien. Néanmoins leurs enfants et ceux des refugiés qui sont nés au Tchad doivent en en avoir.

Deux groupes ont été composés pour la rédaction des recommandations et des remerciements.

RECOMMANDATIONS

Nous, participants à l’atelier de capitalisation des activités réalisées par le projet « Contribution communautaire à l’Etat civil et à la Gestion communale dans le Mandoul » organisé par les ONG RAPS-Mandoul et le BELACD-SARH,

Considérant la volonté du Gouvernement de moderniser le système de l’état civil au Tchad
Considérant l’importance que revêt un système d’état civil fiable et sécurisé ;
Considérant le dysfonctionnement dans la gestion de l’état civil au Tchad ;
Considérant la criminalité transfrontalière, le flux migratoire et le terrorisme qui affectent le développement sociopolitique et économique de certains pays et particulièrement le Tchad.
Considérant l’engouement de la population à la veille de la fin du projet
Considérant le faible taux de perception du concept décentralisation ;

Nous participants au dernier atelier de capitalisation du Projet « Contribution Communautaire A L’état Civil Et A La Gestion Communale Dans Le Mandoul » Recommandons au terme du présent séminaire ce qui suit :

AU GOUVERNEMENT ET SES PARTENAIRES

Faire appliquer la gratuité des actes d’état civil ainsi que les actes subséquents en particulier les jugements supplétifs ;
Intégrer l’état civil dans les programmes scolaires ;
Renforcer les capacités des officiers et agents de l’état civil ;
Intégrer et affecter les juges de paix dans les sous-préfectures de la région du Mandoul ;
Doter en quantité des registres d’état civil pour la région ;
Faire un plaidoyer auprès du Ministère de la fonction publique et du dialogue sociale pour l’intégration des personnels d’appui au service d’état civil ;
Equiper les centres d’état civil construits dans la région ;
Construire les centres d’état civil dans les sous-préfectures n’ayant pas bénéficié de la construction des bureaux d’état civil ;
Sécuriser le système d’état civil Tchadien ;
Renforcer les capacités des communes en matière de décentralisation ;
Renouveler le contrat du projet « Contribution Communautaire A L’état Civil Et A La Gestion Communale Dans Le Mandoul ».

Fait à Koumra, le 18 Avril 2017

Les Participants

REMERCIEMENTS

Remercions :

Son Excellence Monsieur le Président de la république chef de l’état et le gouvernement pour la mise en place de ce projet et pour avoir choisi le Mandoul comme l’une des trois régions pilotes ;
le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Gouvernance Locale pour la mise à la disposition des registres d’actes d’état civil.
Les services de l’ordonnateur National du FED et de la Délégation de l’union Européenne pour leur appui multiforme au projet ;
Le Programme d’Appui à la Bonne Gouvernance (PAG) pour le financement du projet ;
Son Excellence Monsieur le Gouverneur de la Région de Mandoul pour avoir honoré et présidé personnellement les travaux du Présent Atelier ;
Enfin le centre culturel Champagnat pour la mise à la disposition de la salle pour la tenue dudit atelier.