PLAIDOYER AVEC LES AUTORITES LOCALES

 

SAM_1022 [1600x1200]projet « Contribution communautaire à l’état civil et à la gestion communale dans le Mandoul »

Dans la salle de réunion de la mairie de Koumra, Il s’est tenu à la date du 20 Aout 2015, pour le canton Koumra, une rencontre organisée par l’animateur du dit canton rural Mr Yandjim D. appuyé par son Superviseur Nguemadjingaye K. du projet « contribution communautaire à l’état civil et à la gestion communale dans le Mandoul ». Cette rencontre a regroupé plusieurs personnes dont le sous-préfet, le Maire 2e adjoint, le représentant du chef de canton de Koumra chacun accompagné de son secrétaire chargé des services d’Etat civil, et Madame la présidente du tribunal de première instance de Koumra, les responsables des différents centres de santé et Médecin, les leaders religieux, les 52 chefs de villages et ferricks du dit canton et l’équipe du RAPS-Mandoul.

L’objectif de la réunion est de faire prendre conscience d’une part à toutes ces autorités ci-dessus citées leurs rôles d’auxiliaires de l’administration civiles en faveur des populations afin de les impliquer pleinement dans le processus légal d’enregistrement de l’état civil et d’autres part, faire connaitre aux populations l’importance de l’acte de l’état civil. Il s’agit donc de pousser les populations vers les services d’état civil par les activités de sensibilisation.

C’est dans ce cadre que les animateurs appuyés de leurs superviseurs ont organisé des séances de plaidoyer dans chaque canton. Au total 33 cantons de la région du Mandoul seront touchées (18 dans le Bahr Sara, 09 dans le Mandoul oriental et six dans le Mandoul occidental).

Pour ce fait nous avions pour modules :

  1. La restitution de deux formations (celle des agents sanitaires, des chefs de canton et leurs secrétaires et celle des chefs traditionnels).
  2. Faire état de lieu des fiches de déclarations de naissance dans le délai et hors délai avec les chefs de village
  • (les difficultés rencontrées).
  1. Définir le rôle du projet conformément à la loi 008/PR/2013 portant organisation de l’état civil en République du Tchad.
  2. Les circuits d’obtention d’acte de naissance.

A l’issue de cette rencontre, quelle est la décision prise en ce qui concerne la gratuité des actes d’état civil dans la sous préfecture ?  

A cet effet, le sous-préfet de Koumra Monsieur Rozzi Bachar prenant la parole, confirmait que la gratuité des actes d’Etat civil est effective dans la sous préfecture mais ce qui reste à faire c’est de  soumettre auprès du ministère de plaidoyers pour des mesures d’accompagnement qui constituent de sérieux obstacles quant a l’application pratique de la loi n0 008/PR/2013.

L’intervention du Maire 2e adjoint va dans le même sens tout en ajoutant au Gouvernement et à l’Union Européenne de fournir aux services chargés d’Etat civil plus de registres de ces différents actes d’Etat civil, plus de personnels et procéder au recyclage des officiers et agents de déclaration et agent d’état civil.

Une brève intervention de madame la présidente du tribunal de grande instance de Koumra parapport à l’importance du bon suivi des procédure dicté par la loi, passant le certificat d’âge apparent, puis le jugement pour toutes déclaration de faits hors délai conduit à l’obtention d’un acte de Naissance authentique aussi bien qu’aux autres actes d’Etat civil.

L’équipe de RAPS-Mandoul représentée par le coordonnateur et le président du conseil d’administration intervinrent chacun d’une manière succincte par apport au respect de la gratuité en citant une partie de la Loi puis la note circulaire signée par le ministre de l’administration du territoire et de la sécurité publique Monsieur Abderahim B Hamid s’agissant de la gratuité de l’enregistrement des déclarations  et de la délivrance des originaux des actes, l’article 12 en son alinéa 1er dispose que « l’enregistrement des faits et actes d’état civil est gratuit. La délivrance des actes originaux est gratuite »

Je tiens à attirer votre attention que vous devez vous conformer sans délai à ces nouvelles prescriptions.

En concluant, le coordonnateur du RAPS-Mandoul, Monsieur Aingar Genia notifia aux participants qu’un rapport détaillé sera envoyé plus loin au ministère et à l’Union Européenne relatant les différentes poches de résistances administratives face à la gratuité que promulgue la loi.

Ainsi, Satisfait des explications fournies par le Coordonateur, le superviseur et l’animateur, les participants se disent déterminer et ont la bonne volonté à accompagner le processus allant de la déclaration à l’enregistrement puis à l’obtention d’un acte d’Etat civil authentique.

Apres le cocktail, les frais de transport des participants étaient payés par l’animateur appuyé de son superviseur.

Au total quatre et vingt et cinq (85)  participants ont pris part à la réunion et la cérémonie prit fin par la salutation fraternelle.

Commencée à 09heures 47 minutes, la réunion a pris fin à 14heures 53 minutes.

QUESTIONS SOULEVEES

  1. Comment établir un acte de naissance à un enfant dont le père nie la paternité ?
  2. Les anciens actes de naissance qu’attribue l’ONG World vision ne sont pas valables, qu’allons-nous faire ?
  3. Allez-vous prendre en charge les chefs de villages et leurs secrétaires ?
  4. Les actes de naissance sans drapeau sont-ils valables ?

 

DIFFICULTES RENCONTREES

Ces dysfonctionnements sont aussi bien du fait des Hommes que de la faible conscience de l’importance de l’état civil tant au niveau de la population qu’au niveau des autorités chargées d’Etat civil.

Il faut souligner aussi la volonté des ONG et Associations à accompagner les efforts d’amélioration.

CONSTATS D’ORDRE ADMINISTRATIF

De 1980 jusqu’à nos jours, le Tchad s’est illustré dans ce que l’on peut qualifier de démission totale de l’Etat dans la gestion de l’état civil et surtout d’inconscience générale de l’importance de l’état civil des personnes, en conséquence une multitude de personnes nées pendant cette période n’étaient pas déclarées à l’état civil. Du fait d’une défaillance institutionnelle. 

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS

Mauvais fonctionnement des structures en charge de l’état civil

A savoir:

  • Certains Chefs d’Arrondissement et Maires et sous-préfet pour le manque de volonté politique à donner l’importance qu’il faut pour la bonne gestion des déclarations de naissance.
  • les Secrétaires pour la mauvaise tenue des registres.
  • les Agents de Santé pour transmission tardive ou hors délais des fiches de déclaration de naissance aux officiers d’état civil.

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  • les formations sanitaires privées pour l’utilisation des bulletins de naissance non conformes aux indications prescrites par la loi sur les 3 volets de registres.

 

CONSTATS D’ORDRE GENERAL

Concerne principalement les populations

  • L’ignorance et la l’incompréhension notoires de l’importance des déclarations de naissance et de l’obtention des actes d’état civil
  • L’ignorance des textes législatifs et réglementaires en la matière.
  • L’absence du réflexe de la déclaration spontanée des naissances dans le délai légal de trente jours(30) jours.
  • L’impossibilité de payer les frais de délivrance ou les frais des différentes procédures dans les cas des procédures judiciaires.
  • La négligence concernant les retraits des actes de naissance établis

Les situations de fraude à l’état civil et leurs impacts pour les élèves en classe d’examen.

 

SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS

Pour simplifier le processus de déclaration des naissances, de l’enregistrement puis l’obtention d’acte d’Etat civil.

  • Réviser à la hausse le délai légal de déclaration des naissances de 1 à 3 mois ;
  • Renforcer la sensibilisation et la formation sur l’importance de la déclaration des naissances et la délivrance des actes d’état civil face aux problèmes récurrents qui se posent au Tchad ;
  • L’Obligation d’un partenariat Etat et Associations et ONG impliqués dans la gestion des déclarations de naissance pour une meilleure vulgarisation des textes ;
  • Que le gouvernement recherche les voies et moyens en vue de la mobilisation des ressources nécessaires à la modernisation du système de l’état civil au Bénin ;
  • La formation du personnel en charge de la gestion et du traitement des faits d’état civil en générale et des déclarations des naissances en particulier au niveau des communes, des arrondissements et des centres de santé secondaires ;
  • Conscientiser les populations surtout dans les zones rurales sur l’importance de la déclaration des naissances.
  • L’harmonisation des outils de gestion des déclarations de naissance dans toutes les communes du Tchad ;
  • Décréter la Gratuité pour l’obtention des actes de naissance à partir des centres de santé, en se référant aux expériences d’autres pays tel que la Gambie.
  • Décréter la remise systématique du volet n°1 des actes de naissances aux parents le jour de la sortie des centres d’accouchement.
  • Nécessité de création des centres secondaires pour rapprocher les populations des services de l’état civil.
  • Développer progressivement une culture spontanée de la déclaration des naissances par la population.
  • Rendre effective la gratuité de l’obtention du volet n°1 des actes d’état civil.
  • Sensibiliser les populations.
  • Moderniser le système par : la mise en place des appuis matériels, techniques et financiers aux acteurs de la chaîne d’enregistrement des naissances ; et aussi, Mettre en place un mécanisme de suivi de la gestion des faits d’état civil
  • (De la déclaration de naissance, à l’établissement de l’acte et au retrait de l’acte)
  • Renforcer les capacités des services de l’état civil par un personnel en nombre adéquat et le recyclage des agents concernés, y compris les agents des centres de santé.

 

Les recommandations et autres propositions de stratégies et d’actions dont il a « accouché » devraient permettre si elles sont correctement mises en œuvre, une réforme profonde du système, à court et à moyen terme, dans le sens d’une efficacité.

 

CONCLUSION

Le Gouvernement prenant la mesure de l’enjeu, a fait de la réforme de l’état civil une priorité car, La déclaration et l’enregistrement des naissances sont des actes fondamentaux dans la vie d’une personne et ont des répercussions sur les progrès de la Nation en ce sens qu’ils permettent de planifier et de définir les politiques de développement.

Il reste à rendre effective la modernisation du processus pouvant aider à améliorer le taux national d’enregistrement des naissances assurant ainsi l’existence et plus de sécurité à chaque enfant né et à naître au Tchad.